donation-button-cm-fr

Conservation

Conservation

shutterstock_105880577-smallLa FCM est le seul organisme de charité de la région à être accrédité par Revenu Canada et Environnement Canada pour l’acquisition et l’intendance de terres conservées.

Il existe quatre principaux moyens de conserver une terre au Québec :

1. Don en fief simple – La propriété est protégée à perpétuité et le propriétaire n’est plus responsable du paiement de l’impôt foncier. Dans le cadre du Programme des dons écologiques, un reçu pour don de charité est délivré pour un montant représentant la juste valeur marchande d’une propriété admissible. Le programme prévoit en outre des crédits d’impôt fédéral et provincial, ainsi qu’une exemption de l’impôt sur les gains en capital applicable à la propriété.

2. Servitude réelle de conservation – Le propriétaire conserve ses droits de propriété et désigne les portions du terrain qui seront soumises à la servitude. Une servitude est une entente légale entre un propriétaire et un organisme de conservation qui limite certaines activités (p. ex., la subdivision, la construction de routes et certaines activités forestières). Les terres visées par une servitude peuvent également être admissibles au Programme des dons écologiques.

3. Réserve naturelle en milieu privé – Le propriétaire conserve ses droits de propriété et désigne les portions du terrain qui recevront le statut de réserve. Une réserve naturelle doit posséder une valeur écologique. Elle constitue une entente légale entre un propriétaire et le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) en vertu de laquelle certaines activités sont limitées (voir paragraphe ci-dessus). Les avantages fiscaux comprennent la réduction des taxes foncières municipales et l’exemption de taxes scolaires. Aucun crédit d’impôt sur le revenu n’est cependant offert.

4. Vente des terres à un organisme de conservation – Le propriétaire reçoit la juste valeur marchande de la propriété, mais demeure soumis à l’impôt sur les gains en capital et n’a droit à aucun crédit d’impôt.

Une fois vendues, les terres sont protégées à perpétuité par l’organisme de conservation.

La FCM prend en charge les honoraires de notaire pour la cession des terres et des servitudes de conservation, les frais d’évaluation de la valeur marchande de la propriété et des gains en capital, de même que le coût des évaluations écologiques nécessaires pour aider les donateurs à se qualifier dans le cadre du Programme de dons écologiques du gouvernement fédéral. En outre, la Fiducie paie les taxes foncières municipales sur les terres conservées, effectue le suivi de l’état des habitats naturels sur les terres conservées, s’assure du respect de la volonté des donateurs et voit à ce que les sentiers de marche et les pistes de ski autorisés, le cas échéant, soient couverts par une assurance responsabilité civile en règle.